Dossier Europe n°4 : Les clubs fédérés, acteurs du futur

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Par Jean-Michel Brun, secrétaire général du CNOSF et membre du comité exécutif des Comités olympiques européens.

L’Europe est face à de nombreux défis. La société civile constitue le tissu même de nos sociétés démocratiques et l’organisation fédérale du sport est au cœur de celle-ci.

Le sport a une immense valeur à la condition qu’il ne perde pas ses valeurs. Comme le disait justement le Président du CIO, Thomas Bach :

Notre modèle sportif européen repose sur la solidarité, sur l’inclusion et sur des millions de bénévoles […]

La spécificité du sport a été reconnue par l’ensemble des institutions européennes. Différents textes ont proclamé la volonté de préserver et de protéger cette spécificité. Le sport amateur ne saurait être assimilé à une simple activité économique.

Le parlement européen rappelait en 2011 « que le Sport constitue en lui-même un phénomène social et un bien public ».

ETAT DES LIEUX ET PROBLEMATIQUES

Une prise en compte affichée de la spécificité du sport.

Le Livre Blanc de 2007 définit la spécificité des activités sportives, des règles et des structures sportives.

L’importance de préserver cette spécificité du sport est désormais reconnue par l’article 165 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (depuis le Traité de Lisbonne). Les fonctions sociales, éducatives, de cohésion solidaire sont ainsi valorisées au même titre que la fonction de santé publique du sport, grâce aux structures fondées sur le volontariat.

En 2011, la Commission avait prévu notamment de « fournir une assistance et des orientations thématiques en ce qui concerne l’application du concept spécifique du sport ». Ces réflexions ont abouti à une avancée en matière d’aides d’Etat.

Il reste à faire le même travail s’agissant du droit des ententes et d’abus de position dominante.

Une mise en œuvre contrastée de la spécificité, source d’insécurité juridique.

- Un décalage entre les déclarations et l’application pratique.

Nous constatons un certain décalage entre les déclarations et l’application pratique du droit européen.

Compte tenu des nombreuses décisions rendues, deux besoins fondamentaux se font sentir :
- Un besoin de revoir l’étendue du champ d’application du droit de la concurrence aux activités sportives ;
- Un besoin de clarifier et de sécuriser la façon dont le rôle social et l’organisation du sport peuvent être pris en compte.

- Des contradictions au regard du champ d’application du droit de la concurrence.

Il existe une contradiction au sein même de la jurisprudence de la Cour en matière « sportive » : il a été admis que les règles purement sportives étaient étrangères à la sphère économique en matière de libre circulation, mais pas en matière de droit de la concurrence.
Ce principe a été confirmé par plusieurs arrêts ; dont l’arrêt Meca Medina du 18 juillet 2006.

Un périmètre incertain.
Il convient de rappeler que le champ sportif relève du droit communautaire dans la mesure où il constitue une activité économique.
L’arrêt Meca-Medina est – me semble-t-il – basé sur une contradiction : si l’on admet que les règles purement sportives sont étrangères à l’activité économique, alors il faut aller au bout du raisonnement. Le droit de la concurrence qui ne s’applique qu’aux activités économiques n’a pas vocation à régir ces règles.

CONSTATS ET PISTES D’AVANCEES

• Un traitement différencié.

La Cour, le Parlement, le Conseil et la Commission ont reconnu le rôle social du Sport. Il existe une incohérence si l’on compare avec le traitement réservé à d’autres secteurs d’activités.
En effet, dans d’autres domaines, comme celui du dialogue social, la Cour a admis d’importantes inflexions au champ même d’application du droit de la concurrence.

La Cour de justice a accepté de mettre à l’écart du champ d’application les accords entre partenaires sociaux si l’on se réfère à l’arrêt ALBANY, CJCE C-67/96, Rec. p. I-5751, 21 sept 1999.
De même, y-compris ceux ayant clairement des effets restrictifs de concurrence, puisque la désignation collective et obligatoire d’un organisme d’assurance imposé à l’ensemble de la branche, a été jugée comme ne relevant pas du droit de l’article 101 dans l’arrêt AG2R PREVOYANCE, CJUE C-437/09, 3 mars 2011, où la Cour juge légale l’affiliation obligatoire à AG2R Prévoyance.

Les accords entre partenaire sociaux sont bien pourtant des décisions d’associations d’entreprises, puisqu’y sont représentées les différentes entreprises d’une branche professionnelle. On est en présence d’une activité de régulation d’un secteur par un de ses membres, ce qui est très proche de l’activité des fédérations sportives.

Une clarification et une sécurisation s’imposent.

S’agissant des modalités d’application du droit de la concurrence : un besoin de précisions et de sécurisation de la prise en compte de la spécificité du sport dans le cadre de l’application des règles de concurrence s’avère nécessaire.
En matière de liberté de circulation, le rôle social du sport ou de la solidarité entre sport professionnel et amateur, a été admis comme un motif impérieux, justifiant une dérogation, permettant d’accepter certaines restrictions à la libre circulation.
L’Arrêt OLYMPIQUE LYONNAIS (CJUE C-325-08 / du16 mars 2010) est venu préciser la portée de l’arrêt Bosman :… « qu’un système prévoyant le versement d’une indemnité de formation …. est, en principe, susceptible d’être justifié … ». Mais l’application des motifs impérieux reste incertain.

• Des pistes d’avancées.

L’enjeu est de taille pour l’ensemble du monde sportif. Différents instruments juridiques existent pour remédier à ces difficultés, le Sport relevant d’une compétence européenne d’appui.

- A court terme

La Commission européenne pourrait adopter une Communication mettant en place des Lignes directrices précisant :
1. le champ d’application du droit de la concurrence ;
2. les modalités de cette application prenant en compte le rôle spécifique du sport.

Cette Communication établissant des Lignes directrices sur l’application de l’article 101 du Traité aurait pour objet de fournir des orientations sur son application; voir également de clarifier des recommandations et ainsi d’assurer un effet utile à la spécificité du sport telle que proclamée par les Traités.

- A moyen terme
Il pourrait être envisagé l’adoption d’un règlement d’exemption qui viendrait renforcer la sécurité juridique des fédérations.
La décision de la Commission concernant le recours de deux patineurs professionnels (ISU/2017) admet le principe d’une telle exemption, mais n’en précise pas les conditions.

- A long terme
Si je me réfère, par ailleurs, au secteur agricole (compétence partagée), les Traités reconnaissent la primauté de la politique agricole sur les règles de concurrence.
Il y a lieu de préciser que les différents textes d’application concilient les deux exigences, et précisent dans quels cas de figure et quelles conditions, des dérogations peuvent être admises.

CONCLUSION

Il faut que le droit positif soit mis en cohérence avec les grands principes affirmés par le Parlement, le Conseil européen, le Conseil et la Commission, et dont les fondations ont été consacrées par les Traités.
L’intervention du Président du CIO, Thomas BACH, à Bruxelles le 21/11/2017, soulignait une évidence « cette mission sociale distingue le Mouvement Olympique des entreprises sportives uniquement guidées par des intérêts commerciaux … ».
Le Sport fédéral, dans ses différentes dimensions, est au service de la Société Européenne. Une régulation doit être mise en place pour préserver le Modèle sportif européen.
La Commissaire européenne, Mariya Gabriel, dont on connait la force d’âme dans ses engagements, fera de cette question une priorité. Nous serons à ses côtés.

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